Conditions Générales de Vente (CGV)

RAPPEL DE LA LÉGISLATION :

Il incombe à l'acheteur de suivre son colis en ligne au moyen du lien de suivi qui lui a été fourni et de tout mettre en œuvre pour récupérer son colis et de signaler immédiatement toute anomalie constatée au TRANSPORTEUR.

Tout colis retourné au vendeur et ce malgré le lien de suivi remis à l'acheteur sera considéré comme une rétractation (sauf cas de garantie).

I - LIVRAISON DES COLIS :

I-1 : Mode de livraison :

Tous les commandes sont expédiées en colis suivi : Un lien de suivi colis est envoyé par email à l'acheteur dès que le produit est expédié. Pour rappel, Il incombe à l'acheteur de suivre son colis en ligne au moyen du lien de suivi qui lui a été fourni et de tout mettre en œuvre pour récupérer son colis et de signaler immédiatement toute anomalie constatée au transporteur.

En cas de litige, l'acheteur peut demander au vendeur la preuve de livraison. Cette preuve (fournie par le transporteur) a pour but de prouver la bonne foi du vendeur et l'expédition du colis à l'adresse fournie par l'acheteur. Ce document peut être signé par le transporteur ou une tierce personne, le colis suivi n'étant pas un colis remis contre signature.

I-2 Livraison en point relais :

La loi autorise tous les transporteurs à déposer les colis en bureau de poste ou point relais et ce quelle qu'en soit la raison afin qu'ils ne soient pas volés ou perdus. Cette information sera indiquée sur votre suivi colis, en cliquant sur "identifier le point relais". L'affichage du point relais sera actif jusqu'à la remise du colis à l'acheteur (mention livré) ou durant la période légale de conservation des colis, à savoir 7-10 jours maximum. Passé ce délai, l'adresse du point relais ne sera plus visible et le colis sera réexpédié à l'expéditeur au frais de l'acheteur. Ces frais seront alors déduit d'un éventuel remboursement.

I-3 Produit non récupéré :

Conformément à la législation, tout objet commandé et non récupéré par l'acheteur (malgré le lien de suivi fourni à ce dernier) ou ne pouvant être livré par le transporteur suite à une mauvaise adresse, une adresse incomplète, une absence ou tout autre motif SERA RÉEXPÉDIÉ AU VENDEUR au bout de 7 jours et ce aux frais de l'acheteur (LOI HAMON).

I-4 Retards de livraison :

Les délais de livraison affichés sont les délais usuels annoncés par les transporteurs. Ils ne sont pas contractuels mais ne peuvent cependant excéder 30 jours. YesPromo ne pourrait être tenu pour responsable des retards dus aux transporteurs, surtout lors de périodes intenses comme Noël, la St-Valentin etc. ou en période de grèves ou intempéries. Toute réclamation suite à une livraison tardive sera refusée.

REMARQUES IMPORTANTES :

- Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l'acheteur n'aurait pas suivi son colis.
- Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l'acheteur ne réagirait pas à tout incident de livraison mentionné dans le suivi de colis.
- Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l'acheteur ne se manifesterait pas sous 48H si le suivi indique que le colis a été livré mais que l'acheteur prétend ne pas l'avoir reçu.

I-5 Colis refusé :

Tout colis refusé est considéré comme une rétractation. Le retour du colis se fera alors sous la responsabilité de l'acheteur. Les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur (LOI HAMON).

I-6 Annulation de commande - Changement d'adresse :

Une commande est considérée comme ferme et définitive à partir du moment où l'acheteur clique sur le bouton "commander" et que le paiement est accepté. Le traitement de la commande est exécuté informatiquement et cette procédure ne peut être stoppée. Une annulation ou un changement d'adresse n'est alors plus possible.

II DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon)

II-1 Conditions de rétractation :

L'acheteur dispose de 14 jours après la date de livraison ou de présentation du colis à l'adress e indiquée par l'acheteur pour exercer son droit de rétractation, dans la mesure où le produit est retourné de façon à ce qu'il puisse être remis en vente "En l'état" c'est a dire neuf, non utilisé, complet, si possible dans son emballage d'origine et placé impérativement  dans un sur-emballage (par exemple celui fourni lors de l’expédition).

REMARQUES IMPORTANTES :

- Est considéré comme rétractation tout colis refusé ou non récupéré par l'acheteur. Il incombe au client de suivre son colis au moyen du lien de suivi qui lui est fourni. Si le suivi fait mention du passage du transporteur, l'acheteur est donc considéré comme "avisé" du passage du transporteur. Un avis de passage papier n'est pas obligatoire.

- Les frais de port retour sont toujours à la charge de l'acheteur. (LOI HAMON).

- Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et contrôle du colis par le vendeur.

- En cas de traces d'utilisation du produit, retour incomplet ou tout incident ne permettant pas de remettre le produit en vente en l'état, YesPromo se réserve le droit de facturer une remise en état ou de refuser le remboursement. Dans ce dernier cas, le produit sera réexpédié à l'acheteur à ses frais. En cas de refus de l'acheteur, le produit sera détruit dans les 30 jours sans compensation aucune pour l'acheteur.

- Le retour se faisant sous la responsabilité de l'acheteur, aucun remboursement n'aura lieu si le produit arrive au vendeur endommagé.

III GARANTIE & DÉFAUT DE CONFORMITÉ :

Les produits provenant de l'étranger, il n'est pas possible au vendeur d'organiser des bons de retour ou de récupérer des produits en point relais. En passant commande, le client accepte EXPRESSÉMENT d'avancer les frais de port retour pour le traitement des cas de garantie.

III - 1 Défaut de conformité

Est considéré comme défaut de conformité, tout produit reçu ne correspondant pas à la description du produit commandé. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094) :

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

- le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...)

- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté

- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

REMARQUES IMPORTANTES :

Un produit reçu endommagé lors du transport n'est pas considéré comme un défaut de conformité ! (articles L216-4, L216-5 et L. 224-65 du code de la consommation)

III-2 Produit reçu cassé

Conformément à l'article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

En conséquence, Toute commande arrivée abîmée lors du transport doit être signalée par l'acheteur auprès du transporteur dans les 72H MAX suivant la réception du colis. Passé ce délai plus aucun recours ne sera possible.

III-3 Garantie 24 mois sur tous les produits

Pour en bénéficier :

- Le produit doit être impérativement retourné PROPRE avec tous les accessoires et notices et si possible dans son emballage d'origine.
- Le produit doit obligatoirement être retourné dans un suremballage (par exemple celui utilisé pour l'envoi)

ATTENTION :

- S'il s'avère que le produit est en parfait état de fonctionnement, le produit sera réexpédié à l'acheteur à ses frais. En cas de refus de l'acheteur, le produit sera détruit dans les 30 jours sans compensation aucune pour l'acheteur.
- Si le produit présente un défaut de fab r i cation, les frais de port retour vous seront remboursés.

Application de la garantie :

- Le montant du remboursement des frais de retour ne peut excéder le montant facturé par le vendeur pour l'envoi initial du colis (montant maximal = frais d'expédition aller).
- Le remboursement des produits est effectué dans un délai maximum de 15 jours après réception et contrôle du colis par le vendeur.

REMARQUES IMPORTANTES :

La garantie ne s'applique pas pour :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Le remplacement des accessoires (tels que : filtres, brosse et flexible d'aspirateur, ·), le remplacement des batteries, ampoules, tubes et lampes de rétroprojecteur et vidéoprojecteur et toutes pièces de présentation n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil.
- Les dommages résultant d'une oxydation (ex. téléphone portable, caméscope, appareil photo numérique,...).
- Les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
- Les dommages résultant d'une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. - Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.   

* Photos non contractuelles

* Les factures sont émises sous forme numérique (PDF)

* PAS de livraison en CORSE ni sur les îles ou dans les DOM-TOM

Direito de rescisão 14 dias. Os custos de envio da devolução serão pagos pelo comprador. Todos os compradores DEVEM RASTREAR ABSOLUTAMENTE O SEU PACOTE ONLINE A lei autoriza qualquer transportadora a deixar o pacote numa estação dos Correios ou ponto de retransmissão.